CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Concernant le contenu du site https://www.methodopro.com ainsi que la vente des produits numériques tels que e-books, podcasts, guides et formations sur support audio, guides et formations sur support vidéo.
En vigueur au 16/12/2017
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous achats et transactions conclus par le biais du site www.methodopro.com.
Les produits numériques décrits sont ceux proposés par le Vendeur aux Clients (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.methodopro.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit ou d’une formation est de la seule responsabilité du Client.
Est considéré comme Client, toute personne physique ou morale ayant réalisé auprès du Vendeur, un paiement par le biais de la plateforme de paiement ou directement sur le compte du Vendeur par chèque ou virement bancaire.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.methodopro.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.methodopro.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Responsable du site :
Pour contacter le Responsable du site www.methodopro.com et des Produits mis en vente, Gérald HOARAU, vous pouvez utiliser le formulaire de contact en ligne ou transmettre directement un courriel à l’adresse suivante gerald@methodopro.com
ARTICLE 2 – Information sur les produits
Gérald HOARAU présente sur le site www.methodopro.com les produits à vendre.
Ces Produits ont les caractéristiques nécessaires permettant de respecter l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Il s’agit de produits numériques tels que e-books, podcasts, guides et formations sur supports audio, guides et formations sur support vidéo orientés vers le Développement personnel et professionnel, l’Évolution professionnelle, l’Emploi, le Reclassement professionnel ou les Ressources Humaines.
Les formations en ligne peuvent être dispensées sous forme de modules à télécharger, envoyés par email.
Ces produits sont en cours d’élaboration et seront mis en ligne dès que possible en fonction de leur aboutissement.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client, qu’il soit une personne physique ou morale, de sélectionner sur le site https://www.methodopro.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client :
- Repère sur le site https://www.methodopro.com un produit correspondant à ses souhaits ou besoins ;
- Prend connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) ;
- Réalise l’achat du produit
La commande est donc considérée définitive à l’issue de toutes les étapes de la commande et après avoir validé l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix du produit mis en vente. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
ARTICLE 4 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.methodopro.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC et ne sont valables qu’à la date de la commande par le consommateur.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.methodopro.com
Le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande, tarif plein ou ayant fait l’objet d’une remise à la seule initiative du Vendeur (tarif de lancement, offre limitée dans le temps…).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client à l’issue de l’achat.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes au choix du Client :
- Paiement par carte bancaire par le biais de la plateforme de paiement en ligne vers laquelle est dirigé le Client lorsqu’il passe commande
- Paiement par chèque
- Paiement par virement bancaire
Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques émis en euros et émanant d’une banque domiciliée en France.
Le chèque devra être établi à l’ordre de « Gérald HOARAU », et envoyé à l’adresse ci-dessous :
Résidence Jean Aicard – Entrée 3 – N°26 Place Jean Piquemal – 83300 Draguignan
Les chèques seront encaissés et vérifiés avant délivrance de la commande.
Gérald HOARAU se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits commandés par le Client.
Les données de paiement échangées sont confidentielles et sécurisées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le Vendeur, Gérald HOARAU, ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 – Modalités de livraison et accessibilité
La livraison du ou des Produits s’effectue immédiatement après sa commande.
Suite à la commande et dans un délai de 15 minutes, le consommateur reçoit à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée toutes les informations lui permettant de se connecter à la zone membres et ainsi accéder aux produits.
L’accès aux produits et formations reste un accès strictement personnel et entièrement sécurisé.
Le Responsable du site https://www.methodopro.com et des produits en vente, Gérald HOARAU, ne saurait être tenu comptable du défaut de réception de l’email de livraison, pouvant être dû au système de protection antispam du Client, à son fournisseur d’accès, à un mauvais débit internet ou à des renseignements erronés de la part du Client (mauvaise adresse email, erreur de frappe…).
Le Vendeur s’engage cependant à faire ses meilleurs efforts pour fournir les produits commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen dont il a la maîtrise et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de non-réception, le Client devra contacter Gérald HOARAU par email à l’adresse suivante gerald@methodopro.com ou par courrier postal pour l’en informer. Les produits effectivement commandés lui seront de nouveau envoyés, sans frais supplémentaire.
De même, en cas de perte de produits ou de modules de formation (suite à une erreur de manipulation, à l’effacement du disque dur…), le Client pourra réclamer ces derniers gratuitement à Gérald HOARAU, à la condition exclusive que ceux-ci soient encore disponibles et que le Client puisse présenter les factures correspondantes. Le Client devra dans ce cas contacter Gérald HOARAU par email à l’adresse suivante gerald@methodopro.com ou par courrier postal.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation et remboursements
Tous les produits mis en vente sur le site www.methodopro.com sont livrés avec une garantie de remboursement de 30 jours.
Si le consommateur n’est pas satisfait d’un produit qu’il a acheté, il dispose de 30 jours après l’achat de ce produit pour en obtenir le remboursement. Pour cela, il devra contacter Gérald HOARAU qui procédera au remboursement au plus tard dans un délai de 30 jours.
Au-delà des 30 premiers jours à compter de la commande, aucun remboursement ne pourra être demandé.
A défaut de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception des Produits commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 21 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Produits effectivement payés par le Client.
Le vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Produits numériques fournis par l’intermédiaire du site www.methodopro.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits demandés, de vérifier.
ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site https://www.methodopro.com a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2102075 v 0.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « Mentions Légales » du site https://www.methodopro.com.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Tous les Produits numériques tels que e-books, podcasts, guides et formations sur support audio, guides et formations sur support vidéo, les modules de la formations, tous les éléments fournis, ainsi que les textes et vidéos publicitaires utilisés pour en faire la promotion sont soumis au copyright et à la Loi sur les Droits d’Auteur.
Il est strictement interdit de modifier, revendre ou offrir gratuitement tout ou partie des Produits mis en vente sans l’accord écrit et préalable de Gérald HOARAU, sous peine de poursuites judiciaires.
Par ailleurs, le contenu du site https://www.methodopro.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le contenu du site https://www.methodopro.com ainsi que les Produits et formations accessibles gratuitement ou mis en vente ont fait l’objet d’un dépôt Copyright, référence 6U9S1HB.
ARTICLE 11 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Gérald HOARAU pour obtenir une solution amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Consommateur et le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.